Répertoire des Métiers de METZ – SIRET 882502354 00013
TOUJOURS DANS MON CŒUR
Entreprise individuelle Gianna OBIEGALA
9 rue du Mont Sainte Croix 57600 Forbach
Conditions Générales de Vente applicables au 14.06.2021
I – GÉNÉRALITÉ
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes prestations de services de NETTOYAGE ET FLEURISSEMENT DE SÉPULTURES proposées par l'entreprise TOUJOURS DANS MON CŒUR (dénommée ci-après "le prestataire").
Le client déclare adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu'il s'adresse au prestataire pour une prestation de services ou l'achat de produits
Ces conditions peuvent être consultées à partir du Site Internet www.toujours-dans-mon-coeur.fr en cliquant sur le lien "CGV" ou sur demande au prestataire.
II – COMMANDE
Toute prestation commandée sera acceptée dès la réception du devis accepté et signé par le client durant la durée de sa validité (3 mois à compter de la date d'émission). Si aucun devis n'a été établi ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant au travail effectué.
III – LIEU D'INTERVENTION
Les prestations de nettoyage et/ou fleurissement sont fournies au lieu indiqué par le client et sur la base des éléments fournis par celui-ci quant à la sépulture à entretenir.
IV – ACCES À LA TOMBE ET AU CIMETIÈRE
Les prestations sont nécessairement exécutées pendant les jours et heures d’ouverture des cimetières.
Dans le cas où le cimetière, pour des raisons administratives, de force majeure (en vertu des dispositions de l’article 1218 du code civil), d’intempérie ou de manière générale pour des raisons liées à un évènement extérieur à la volonté du prestataire et s’imposant à lui, serait inaccessible, le client sera immédiatement informé et l’intervention reportée au plus tôt.
V – TARIFS
Les tarifs sont communiqués au client après évaluation des travaux sur place.
Les éléments concernant la sépulture (taille et matériau) ainsi que les périodes de nettoyage convenues avec le client seront détaillés sur le devis.
Les prix pratiqués s’entendent en euros et hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
VI – MODALITÉS DE PAIEMENT
Un premier acompte de 50% du prix total est demandé à la signature du devis. Il peut être réglé par virement, chèque ou en espèces.
Pour l’option de 4 nettoyages par an, un second acompte de 25% du prix total de la prestation sera exigé à l’exécution du deuxième entretien. Le solde restant dû est exigé à l’exécution du quatrième entretien.
Une facture d’acompte est envoyée au client avant chaque acompte perçu. La facture est à régler dans les conditions définies ci-après.
L'acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé en cas d'annulation postérieurement à la signature du devis.
A la demande du client la prestation de service peut être payée comptant à la signature du devis.
VII - FACTURATION
Chaque règlement d’acompte fait l’objet d’une facture dont un exemplaire est délivré au client. Une facture finale est adressée après exécution de la dernière prestation.
Les factures sont payables dès leur réception.
Le prestataire n’est pas tenu de procéder à l’entretien en cas de non-paiement de factures (facture d'acompte et/ou facture après prestations).
VIII - MODALITÉS ET DÉLAI D'EXÉCUTION
L’entretien tient compte des spécificités de la sépulture (taille et matériau notamment) telles qu’elles sont indiquées par le client.
Le client s’engage à fournir des informations exactes de sorte que la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dès lors qu’elle résulte, du fait du client, du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Le client autorise le prestataire à trier, enlever ou détruire tout élément végétal (naturel et/ou artificiel) dès lors que leur rôle décoratif n'est plus satisfaisant.
Les prestations sont effectuées à intervalle régulier défini en accord avec le client et détaillées sur le devis.
IX – OBLIGATIONS DES PARTIES
IX.1 – Obligation du prestataire
Le prestataire s'engage à exécuter le service dans les délais impartis sauf cas cités dans la clause IV
Une photo avant-après nettoyage est envoyée par mail afin d’attester de l’exécution de la prestation.
A ce titre, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen et sera dégagé de toute responsabilité pour tous dommages intervenant postérieurement à son intervention.
IX.2 – Obligation du client
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il doit s’assurer du libre accès à la sépulture.
Le client s’engage à payer le prix de la prestation.
Le client garantit le prestataire contre toute réclamation, action, revendication et/ou plainte en lien avec la prestation d’entretien et/ou de fleurissement dès lors qu’elle émane d’un tiers.
Le client s’oblige ainsi à assumer toutes charges pécuniaires que le prestataire aurait à supporter ou à encourir ainsi que tous frais en découlant.
X – Assurance
Le prestataire informe le client être titulaire d'une police d'assurance dans le cadre de son activité professionnelle. Le prestataire en justifie à la demande du client.
XI – INEXÉCUTION DE LA COMMANDE
XI.1 – Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.
XI.2 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement d’une facture, une pénalité équivalente au montant qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée.
En cas de défaut de paiement, le prestataire n’est pas tenu de procéder à la prestation d’entretien. En outre, il se réserve le droit, après relance amiable infructueuse, de résoudre la commande par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
XII – Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
XIII – Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont destinées exclusivement au prestataire.
Elles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution de la commande augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Le responsable du traitement des données personnelles est Madame Gianna OBIEGALA.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant au 9 rue du Mont Sainte Croix - 57600 FORBACH.
Le client peut porter toute réclamation devant la CNIL.
XIV – DROIT APPLICABLE - CONTESTATION
XIV.1 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
XIV.2 - Contestation
En l’absence d’issue amiable, tout litige devra être porté devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou au lieu de l'exécution de la prestation de service.